Dans la CCN des régies de quartier (IDCC 3105), l’annexe II vient de faire l’objet d’une révision complète. L’annexe II de la CCN est renommée « Classification et rémunération ». Ses dispositions sont supprimées et remplacées via 4 avenants, signés le 17 octobre 2016. Ces avenants font l’objet de 4 articles publiés successivement.
Le troisième avenant est relatif à la clause de sauvegarde.
L’avenant précise que les salariés des niveaux 1 à 4 qui ne bénéficient ni du suivi d’une formation préparant un changement d’emploi ni d’une modification de classification, se verra attribuer, dans certains cas, des points supplémentaires appelés « points de sauvegarde » .
L’avenant précise les modalités d’attribution et de paiement des points de sauvegarde.
L’avenant applicable depuis le 1er janvier 2017, remplace les dispositions de l’annexe II de la CCN.
L’organisation patronale signataire de l’accord est le syndicat des employeurs des Régies de quartier. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux, CGT, la Fédération CFTC BATI-MAT-TP et le syndicat national de l’urbanisme, de l’habitat et des administrateurs de biens CE-CGC SNUHAB.
