Accord santé des casinos : le dernier avenant étendu sous réserve

Le dernier avenant à l’accord santé des casinos (IDCC 2257) vient d’être étendu par arrêté par au Journal officiel. Cet arrêté est intrigant à plusieurs égards mais il impacte toutes les entreprises de la branche qui doivent désormais appliquer sans exception le nouveau tableau de garanties de complémentaire santé. 

 

Une réserve qui ne vise pas les garanties santé des casinos

L’arrêté d’extension comporte une réserve qui n’a pas de rapport avec les modifications apportées à l’accord santé de la branche des casinos. En effet, cette réserve ne concerne que les modalités de révision et de dénonciation de l’accord. 

Le texte conventionnel indique que seuls un ou plusieurs “signataires, employeurs ou salariés” peuvent modifier, réviser ou dénoncer l’accord. Cependant, l’arrêté précise que l’article L. 2261-7 du code du travail doit être respecté. 

Ainsi, si la demande survient pendant le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, l’organisation syndicale de salariés doit être représentative dans la CCN et doit avoir signé ou adhéré au texte. S’agissant de l’organisation d’employeurs, elle doit aussi être signataire ou adhérente à l’avenant : dans le cas où le texte est étendu, l’organisation doit en plus être représentative dans la CCN. 

L’article du code du travail prévoit aussi que si la demande survient à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été signé, il faut que le syndicat de salariés soit représentatif dans la CCN. Du côté de l’organisation d’employeurs, la représentativité n’est exigée que si l’avenant est étendu. 

 

Une coquille sur la date de l’accord santé

Le contenu de l’arrêté d’extension intrigue aussi par la coquille qu’il contient : il étend un avenant n°3 qui daterait du 17 novembre 2017. Pourtant, si l’on regarde l’avenant effectivement conclu dans la CCN des casinos, on constate que l’avenant n°3 date du mois d’octobre 2017. 

Techniquement, cette erreur de forme n’est pas vraiment impactante car nous savons que l’arrêté fait référence à l’avenant n°3 à l’accord santé des casinos. Mais ce vice pourrait, dans d’autres circonstances entourant des textes plus litigieux, fournir un argument pour contester la validité de l’extension. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un avenant de frais de santé dans la CCN ETAR polyculture des Deux-Sèvres et de la Vienne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (...

Arrêté d’etension d’un avenant de prévoyance dans la CCN ETAR polyculture des Deux-Sèvres et de la Vienne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de  l'avenant n° 2 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance dans les ETAR CUMA du Pas-de-Calais

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord territorial du 18 octobre 2022 instaurant un régime conventionnel de prévoyance ainsi qu'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés non cadres du Pas-de-Calais (...