Accord relatif à l’emploi des seniors dans la branche du crédit mutuel

Un accord relatif aux seniors de la branche du crédit mutuel (IDCC 1468) a été signé le 16 décembre 2016. 

L’accord prévoit la nécessité d’orienter et de faciliter la gestion de l’emploi des collaborateurs “seniors”. Il veille à poser le principe général de non-discrimination par l’âge et la réalisation d’actions concrètes pour favoriser le maintien et l’évolution dans l’emploi des seniors. 

A cet effet, plusieurs indicateurs ont été adjoints au Recueil des données Sociales de la branche Crédit mutuel. Ces indicateurs seront détaillés par classe de 45/49 ans, 50/54 ans, 55/59 et 60/64 ans et plus. 

Ces indicateurs alimenteront l’examen qui sera mis en place par la Commission Paritaire Nationale (CNPE) de l’Emploi afin de déterminer la situation de l’emploi des seniors. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dérogé aux dispositions du présent accord, dans un sens moins favorable aux salariés, par accord d’entreprise. 

L’organisme patronal signataire de l’avenant est la confédération nationale du crédit mutuel la délégation employeur. Les syndicats de salariés parties à l’avenant sont, CFDT des banques et assurances, CFTC, FOSAB/UNSA et SNB CFE CGC. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Vous pourriez aussi aimer

France compétences accueille un nouveau membre

Le conseil d'administration de France compétences accueille un nouveau membre par arrêté ministériel. Il s'agit de Julien Bodin qui devient membre suppléant, en tant que représentant du ministre du budget, à la place d'Olivier Dufreix. Cliquez ici pour retrouver l'arrêté complet. ...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 93 du 19 juin 2025 relatif au financement de la fonction tutorale dans le cadre de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN de l’industrie de la chaussure

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2025, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2025 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 (...

Avis d’extension d’un avenant frais de santé dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2025, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2025 relatif à la révision de l'art. XII.2.1.8 « Cotisations » concernant le régime complémentaire de frais de santé dans la branche des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC...