Un accord relatif aux seniors de la branche du crédit mutuel (IDCC 1468) a été signé le 16 décembre 2016.
L’accord prévoit la nécessité d’orienter et de faciliter la gestion de l’emploi des collaborateurs « seniors ». Il veille à poser le principe général de non-discrimination par l’âge et la réalisation d’actions concrètes pour favoriser le maintien et l’évolution dans l’emploi des seniors.
A cet effet, plusieurs indicateurs ont été adjoints au Recueil des données Sociales de la branche Crédit mutuel. Ces indicateurs seront détaillés par classe de 45/49 ans, 50/54 ans, 55/59 et 60/64 ans et plus.
Ces indicateurs alimenteront l’examen qui sera mis en place par la Commission Paritaire Nationale (CNPE) de l’Emploi afin de déterminer la situation de l’emploi des seniors.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dérogé aux dispositions du présent accord, dans un sens moins favorable aux salariés, par accord d’entreprise.
L’organisme patronal signataire de l’avenant est la confédération nationale du crédit mutuel la délégation employeur. Les syndicats de salariés parties à l’avenant sont, CFDT des banques et assurances, CFTC, FOSAB/UNSA et SNB CFE CGC.
