Accord de branche étendu : le contrôle du juge judiciaire se réduit

L’application d’un accord de branche étendu ne peut pas toujours être contestée par les entreprises. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision parue à la fin du mois de novembre 2019 au sujet d’un accord conclu dans les bureaux d’études (