Accord complémentaire santé en toute discrétion chez les administrateurs judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires relèvent des professions libérales mais leurs pratiques ne sont pas toujours en accord avec les principes fondamentaux du libéralisme. Courant février 2015, les partenaires sociaux de la branche se sont mis d’accord quant à la création d’un régime complémentaire santé de branche. Ce dernier est en attente de parution au Journal Officiel. Comme à son habitude, BI&T a souhaité en savoir un peu plus sur le contenu de cet accord. 

Le sujet semble faire l’objet d’un tabou unanime. Les représentants des salariés se sont avérés injoignables. De l’autre côté, Christine Fourrier, responsable de l’ASPAJ, la principale organisation d’employeurs du secteur, a refusé de nous dire quoi que ce soit, se justifiant, de manière tout à fait hors de propos et malgré nos explications sur la raison d’être de BI&T : « Nous ne répondons pas aux assureurs ! ». Elle a ensuite affirmé : « Vous pouvez être assuré que personne ne vous donnera d’informations ». Les partenaires sociaux du secteur joueraient-ils la montre afin de favoriser un groupe de protection social bien connu du monde judiciaire ? 

Quoiqu’il en soit, relevons leur attitude bien peu libérale… 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like
Lire plus

Pourquoi les accords CCN applicables selon leur extension sont à surveiller de très près

On rencontre fréquemment des accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN) voire des CCN complètes, dont la date d'entrée en vigueur est directement liée à l'obtention de leur extension au Journal officiel (JO). Si l'arrêté d'extension est pris et publié, alors le texte conventionnel peut s'appliquer. Inversement, si l'arrêté d'extension ne sort jamais, le texte n'entre pas en vigueur. Mais là où la situation se complexifie, c'est dans le cas où l'arrêté d'extension est publié puis annulé...

Gare à cette correction de cotisation prévoyance !

Le dernier avenant prévoyance signé et publié dans la convention collective nationale (CCN) de l'horlogerie-bijouterie de détail (IDCC 1487) n'est pas à prendre à la légère. Les partenaires sociaux rectifient le taux de cotisation de la prestation d'incapacité de travail des salariés cadres qui était surévalué ! L'avenant du 20 février 2026 vient ainsi corriger le...
Lire plus

Lutte contre les fraudes : les députés votent la loi, les Libéraux de Santé s’inquiètent

Après l'adoption du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales en commission mixte paritaire (CMP), les députés ont à leur tour validé la version commune du texte par 335 voix pour et 182 voix contre. Ce vote du 5 mai 2026 annonce avec une quasi-certitude la prochaine adoption définitive du texte par le Sénat, malgré les oppositions toujours virulentes de certains...
spectacle vivant
Lire plus

Les incontournables de l’accord santé des entreprises artistiques et culturelles

Nous ne l'attendions plus, l'accord qui met la santé collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) en conformité avec le 100% santé a finalement été conclu. Cette convention collective nationale (CCN) propose maintenant une grille de prestations à jour de la réforme (ou presque) dans un nouvel écrin conventionnel. Plusieurs détails attisent notre curiosité lorsqu'on compare l'accord à la version...

Lutte contre les fraudes : retour sur l’article 5 voté en CMP

Quelques jours après le vote du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales en commission mixte paritaire (CMP) dans une version qui convient mieux aux représentants des complémentaires santé, des organismes de tiers payant et des réseaux de soins, le texte mis à jour a enfin été mis en ligne. Nous proposons à nos lecteurs de découvrir, ci-après, la nouvelle version de...