Un accord cadre interbranches relatif aux règles d’organisations et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans la branche des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2111 et IDCC 2395) a été signé le 24 novembre 2016.
L’accord a pour objet d’assurer au plan national, la santé du travail des salariés. L’accord a créé un organisme de gestion national (OGN), il reçoit de chaque particulier employeur, mandat pour adhérer en son nom et pour son compte au service de santé de travail interentreprises (SSTI) compétent et assure l’ensemble des formalités administratives et financières du dispositif de santé de travail créé par le présent accord.
L’organisme patronal signataire de l’accord est la FEPEM, et les organismes syndicaux signataires de l’accord sont CFDT, CFTC santé sociaux, CGT du commerce, des services et de la distribution, FGTA/FO et le SPAMAF
