En cas de problème survenu à l’hôpital (accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales), l’ONIAM peut être saisie par les patients qui souhaitent être indemnisés. L’ONIAM est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : la procédure d’instruction des demandes auprès de cet organisme vient d’être modifiée par décret.
Le texte concerne les problèmes qui seraient survenus à l’occasion de mesures prises en cas de menace sanitaire grave ou en cas d’appel à la réserve sanitaire. Dans ces deux cas précis, le directeur de l’ONIAM peut diligenter une expertise qui peut être collégiale. Le demandeur doit être informé de l’identité et de la qualification du ou des médecins experts choisis pour faire cette expertise. Il doit également être informé de son droit à être assisté d’une personne de son choix. De plus, une fois l’expertise passée, le demandeur doit recevoir le projet de rapport afin qu’il puisse émettre ses observations. Enfin, le rapport final doit être remis à l’ONIAM par le ou les experts dans les 3 mois suivant leur nomination : ce rapport est alors transmis dans son intégralité au demandeur.
Enfin, le décret permet à l’ONIAM de se prononcer une seconde fois sur une demande ayant fait l’objet d’un premier rejet dans le cas où les connaissances scientifiques ont évolué.
Retrouvez, ci-après, le décret paru au Journal officiel :
