La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler à la Mutualité sociale agricole comment appliquer sa propre convention collective. C’est particulièrement la MSA Sud-Champagne qui est concernée par la décision du 16 octobre 2019.
La décision rendue par le juge a trait à un informaticien engagé au statut cadre et relevant de la convention collective de la MSA. Ce salarié a demandé, devant les prud’hommes, le paiement de rappel de salaire, de primes semestrielles et de congés payés. En effet, il considère que les points informatiques permettant de majorer sa rémunération ne lui ont pas été correctement attribués.
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