Le sort du PLFSS 2027 sera scellé en CMP à la date butoir du 26 novembre

Après son adoption par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) sera examiné par la commission mixte paritaire (CMP). Celle-ci aura fort à faire car l’Assemblée nationale avait rejeté le texte en bloc.

C’est la date butoir du 26 novembre 2026 (pile au bout du délai constitutionnel de 50 jours après le dépôt du texte) qui a été choisie selon les premiers échos disponibles :

Soyons francs : les chances que cette CMP aboutisse à un PLFSS 2027 de compromis sont quasiment nulles. Dès lors, le gouvernement aura le choix entre la mise en œuvre du texte par ordonnances (ce qui n’a jamais été fait à ce jour) en vertu de l’article 47-1 de la Constitution, d’une part, et la poursuite de la navette parlementaire, d’autre part.

Dans le cas d’une nouvelle navette parlementaire (seconde lecture à l’Assemblée et au Sénat), c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Mais il n’est pas certain que le gouvernement laisse les débats aller jusque-là et l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pourrait, une fois de plus, être utilisé.

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