Arrêté d’extension d’un avenant santé et prévoyance dans des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 18 novembre 2026 publié le 20 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 5 du 3 juillet 2026 à l’accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône (production agricole et CUMA IDCC 7024 ex-IDCC 9131).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :

L’annexe de l’avenant est étendue sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.

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