Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 9 novembre 2026, publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2025 relatif à l’annexe 7 relative à l’organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises de transport en bateaux à cabines conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le 5e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des limites de temps de navigation prévues à l’article R. 4511-18 du code des transports.
Les alinéas 6 et 9 de l’article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail selon lesquelles, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié a droit à 20 minutes de pause consécutives. - – Au dernier alinéa de l’article 2, la phrase « L’organisation du travail sur l’année résulte de la conclusion d’accords d’entreprise ou d’établissement, ou d’une mise en place par l’employeur après consultation des salariés » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux modalités de consultation et de négociation prévues aux articles L. 3121.44, L. 3121-45 et D. 3121-27 du code du travail.
- – L’article 2.1.1.2 et le 7e alinéa de l’article 5.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4511-11 du code des transports relatives à l’enregistrement, à l’attestation et au contrôle de la durée du temps de travail du personnel navigant.
- – Le 5e alinéa de l’article 2.1.4 et le dernier alinéa de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4511-10 du code des transports prévoyant que les personnels navigants doivent être informés au moins 48 heures à l’avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.
- – L’article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-59 du code du travail selon lesquelles le salarié en forfait jour renonçant à des jours de repos doit bénéficier d’une majoration de ce temps de travail supplémentaire au moins égale à 10 %.