Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 9 novembre 2026, publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2025 relatif à l’annexe 6 relative à l’organisation et aménagement du temps de travail du personnel sédentaire des entreprises de transport en navigation intérieure  de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – L’article 3.6 est étendu sous réserve, pour les personnels sédentaires ne relevant pas de la liste limitative fixée par l’article R. 4511-25 du code des transports, que le travail le dimanche s’inscrive dans l’un des cas de dérogation au repos dominical prévus aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.
  • – L’article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail selon lesquelles il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
  • – A l’article 4.2, le dispositif prévoyant le recours à des heures complémentaire au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, ou au-delà de la période pluri-hebdomadaire ou annuelle prévue par le présent accord, et jusqu’au tiers de ces durées, est applicable sous réserve que l’accord de branche soit complété, en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d’entreprise ou d’établissement définissant l’ensemble des garanties prévues à l’article L. 3123-25 du code du travail.
  • – A l’article 4.3.1, les termes « sauf à entraîner les majorations dues pour les heures supplémentaires qui seraient ainsi effectuées » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles D. 3121-4, D. 3131-7, L. 3121-21, L. 3132-4 et suivants du code du travail, relatives aux durées maximales et aux temps de repos minimaux. Le versement de majoration pour heures supplémentaires ne peut pas permettre de dépasser les durées maximales et de ne pas respecter les durées minimales de repos.
  • – Aux articles 4.2 et 4.3, le dispositif prévoyant le recours à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année pour des salariés à temps partiel est applicable sous réserve que l’accord de branche soit complété, en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d’entreprise précisant, pour les salariés à temps partiel, les conditions dans lesquelles la répartition de la durée et des horaires de travail leur sont communiquées, ainsi que les modalités de modification de cette durée et de ces horaires, conformément au 3° de l’article L. 3121-44 du code du travail.
  • – Au point 4.3.3 du paragraphe 4.3 de l’article 4.3.3, le dispositif prévoyant les hypothèses dans lesquelles les changements d’horaires résultant de la modification en cours d’année de la programmation indicative peuvent être notifiés dans un délai inférieur à sept jours calendaires est d’une part, étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-24 du code du travail et d’autre part, est applicable sous réserve que l’accord de branche soit complété, en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail, par un accord conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement définissant l’ensemble des garanties prévues à l’article L. 3123-25 du code du travail.
  • – Les dispositifs de forfait heures et forfait jours prévus à l’article 5 sont applicables sous réserve que l’accord de branche du 31 mai 2023 soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, au-delà de la seule reprise des dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail et ce en application du 1° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.

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