Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026, publié le 19 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 71/2025 du 9 juillet 2026 relatif aux congés conclu dans le cadre de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’
article L. 3141-17 du code du travail qui prévoient que, par exception au principe selon lequel la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, il peut être dérogé individuellement à cette limite notamment pour les salariés qui justifient de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.