Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026, publié le 18 novembre 2026, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2025 portant création de l’annexe 5 relative à la classification du personnel sédentaire des entreprises de la navigation intérieure de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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