La décision de censurer le gel des tarifs en santé, prise par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026, a été publiée au Journal officiel dès le lendemain.
Même si le verdict de l’inconstitutionnalité de la mesure était attendu, il soulage et rassure l’ensemble des professionnels de la complémentaire santé collective. Toutefois, nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que les Sages laissent la porte ouverte à un gel ciblé des cotisations santé par le législateur.
Retrouvez la décision complète dans sa version publiée au Journal officiel en suivant ce lien.
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