Le ministre du travail et des solidarités, a modifié par arrêté du 8 octobre 2026 publié le 15 octobre 2026, les dispositions de l’arrêté du 1er juin 2026, publié le 12 juin 2026 et portant extension de l’avenant n° 22 du 13 mars 2025 qui modifie l’article 5 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).
Les termes « Le dernier alinéa de l’article 5.5.2.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient à l’application de la même convention collective pour tous les salariés en relevant (y compris les apprenti[e]s), conformément à l’
article L. 6222-23 du code du travail et à l’homogénéité des règles conventionnelles à toutes les entreprises. » correspondant au 11e alinéa de l’article 1er sont supprimés.
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
