Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 21 septembre 2026, publié le 1er octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 99 du 4 décembre 2025 relatif à la mise en place d’un accord portant création d’un degré élevé de solidarité DES, conclu dans le cadre de la CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’
article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
