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Les nouveaux salaires dans la CCN des professions réglementées auprès des juridictions

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Un avenant n°4 paru au BOCC révise les salaires dans la CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).

Il a été signé le 10 juillet 2026 par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FSE-CGT et CFTC Droit & chiffres.

Le texte a pour objet d’augmenter de 7,5% la valeur du point pour la porter de 16,315 € bruts à 17,539 € bruts, en application des dispositions de l’article 9.1 de ladite CCN.

L’accord prend effet à compter du 1er juillet 2026.

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