Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 3 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026, les dispositions de l’avenant n° 1 du 26 mars 2026 à l’accord du 3 juillet 2025 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé dans la branche professionnelle, conclu dans la convention collective nationale (CCN) de l’aéraulique (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’
article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
