Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 20 mai 2026, publié le 6 juin 2026, les dispositions de l’accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations (IDCC 915).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail qui prévoient les modalités de recours et notamment de refus à l’accès au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap.
Les termes « épisode de pollution » figurant au 1er alinéa de l’article 4 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1222-11 du code du travail dans la mesure où cette situation n’est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d’écarter l’accord du salarié pour l’exercice du télétravail.
L’article 16.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
