Un accord sur les indicateurs de branche dans la CCN des experts-comptables et commissaires aux comptes

Un accord relatif aux indicateurs de branche a été conclu dans la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).

Il s’agit de l’accord de méthode du 10 avril 2026 qui a été signé par ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) et IFEC ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération F3C-CFDT, Fédération CFE-CGC, CFTC-CSFV et CGT.

Le texte consiste en la construction, l’exploitation et la mise à disposition d’indicateurs de branche, qui ont vocation à servir de base objective aux travaux de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation et de Conciliation (CPPNIC), notamment pour les négociations portant sur :

  • Les classifications professionnelles ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • La situation des salariés expérimentés et l’évolution des parcours professionnels au sein de la branche ;
  • Les Négociations Annuelles Obligatoires

Il est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature et jusqu’au 30/06/2027. Il est reconduit tacitement pour une durée d’un an, soit du 1er juillet N au 30 juin N+1, sous réserve de sa dénonciation en respectant un préavis de trois mois.

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