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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises de manutention ferroviaire

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 4 avril 2026 publié le 4 avril 2026, les dispositions de l’accord du 13 novembre 2025 relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de développement des compétences et portant modification de l’article 12 de l’accord du 14 novembre 2024 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (2025-2026-2027), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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