Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 26 mars 2026 publié le 3 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 209 du 9 juillet 2025 relatif à l’harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle et d’apprentissage dans le cadre de la fusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (branche ÉCLAT IDCC 1518) du 28 juin 1988, tel que modifié par l’accord 9 février 2023 portant fusion des champs conventionnels.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 7.5.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 9.2 de l’avenant, ainsi que l’annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la PRO A » s’y référant sont exclus de l’extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
