Il a été signé le 10 févrir 2026 par les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT-FO, CGT, CFTC et CFE-CGC. Le texte révise les frais de déplacement susceptibles d’être accordés aux agents d’exécution, cadres et agents de corps de contrôle mutés.
Le texte prend effet à compter du 1er janvier 2026.