Le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément, par avis publié le 13 décembre 2025, des dispositions de l’avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionelle (CSP) à Mayotte.
Le texte a pour objet, d’une part, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la durée de validité de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à Mayotte et, d’autre part, d’apporter les adaptations de cohérence rédactionnelle au regard de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et ses textes associés, agréés par arrêté du 19 décembre 2024, entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Les partenaires sociaux réitèrent, par ailleurs, certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’Etat, l’Unédic et France Travail.
L’agrément de cet avenant par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
