Le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément, par avis publié le 13 décembre 2025, des dispositions de l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015.
Le texte a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2026. Par ailleurs, les partenaires sociaux réitèrent certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local, et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’Etat, l’Unédic et France Travail.
L’agrément de cet avenant par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
