Un accord relatif au plan d’épargne interentreprises PEI a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il s’agit de l’accord du 21 octobre 2025 qui été signé par les organisations patronales Fédération Saveurs Commerce, Confédération du Commerce de Proximité 2CP, SCP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Fédération générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FGTA-FO), Fédération CFE-CGC Agro-alimentaire et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fédération Commerces et Services. Le texte a pour objet la définition du règlement du Plan d’Épargne Interentreprises de branche (PEI) conformément aux dispositions légales rappelées ci-avant, notamment l’article L3333-7-1 du code du travail. Ce PEI de branche est ainsi mis à disposition des entreprises qui souhaitent y adhérer, soit en lien avec l’application des dispositifs d’intéressement et/ou de participation proposés par la branche, soit en lien avec des dispositifs qui leurs sont propres.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès réception de l’agrément délivré par le Ministère du Travail en application de l’article L3345-4 du code du travail.
IDCC-3237-Accord-PEI
