Un accord de branche relatif à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a été conclu dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Ce texte daté du 16 octobre 2025 permet à l’employeur confronté à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de mettre en place le dispositif d’APLD-R dans les conditions détaillées dans son article 9 dans le but d’assurer le maintien dans l’emploi de ses salariés. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
