Il s’agit de l’accord du 8 juillet 2025 qui a été signé par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) et les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération UNSA Commerce et Services, Fédération CGT Commerce Distribution Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes – FO FGTA. Le texte annule et remplace les dispositions de l’accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme, et a pour objet de définir les règles relatives au développement du dialogue social et à l’affectation des fonds collectés auprès des entreprises dans la branche et de conserver à la branche les moyens d’assurer et de développer ce dialogue social.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de la République son arrêté d’extension.
