Tous les professionnels de la complémentaire santé attendent de pied ferme l’application des réformes visant la prise en charge des fauteuils roulants et des prothèses capillaires. Un décret paru le 27 novembre 2025, en vigueur dès aujourd’hui, 28 novembre 2025, intègre officiellement ces nouvelles prestations dans le cahier des charges des contrats responsables et solidaires.
C’est le décret n° 2025-1131 qui fait évoluer le contenu des contrats responsables et solidaires. Ceux-ci doivent désormais intégrer le remboursement des prothèses capillaires faisant partie de la classe II à prise en charge renforcée, d’une part, et des fauteuils roulants à prise en charge renforcée (soit les location de courte durée), d’autre part, dans les contrats de complémentaire santé concernés.
Rappelons que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie s’appliquera dès le 1er décembre 2025 tandis qu’il faudra attendre le 1er janvier 2026 pour que les modalités de remboursement des prothèses capillaires évoluent véritablement.
Pour autant, faut-il que les documents contractuels des organismes de complémentaire santé soient prêts dès le 1er décembre 2025 ?
D’après les termes du décret, le cadre des contrats responsables et solidaires contient les nouveaux critères des fauteuils roulants et prothèses capillaires dès le 28 novembre 2025, alors même que la réforme de leur prise en charge n’est pas encore applicable. Mais en pratique, un délai devrait être accordé pour mettre à jour les contrats de complémentaire santé déjà en place. Cependant, la souplesse aura des limites.
En effet, d’après les informations disponibles, la Direction de la sécurité sociale (DSS) invite l’Urssaf à faire preuve de tolérance lors de ses contrôles effectués en 2026. Ainsi, les contrats conclus, renouvelés ou mis en place d’ici le 1er janvier 2026 compris devraient avoir jusqu’au 31 décembre 2026 pour que leurs documents soient effectivement adaptés au nouveau cadre responsable et solidaire. Attention toutefois, cette tolérance ne jouera qu’à la condition que les nouvelles prestations soient bel et bien prises en charge par les organismes de complémentaire santé, malgré l’absence de mention dans les documents contractuels qui n’auront pas encore été adaptés.
Autrement dit, les organismes de complémentaires santé doivent prendre en charge les équipements visés dès la date prévue (1er décembre 2025 pour les fauteuils roulants, 1er janvier 2026 pour les prothèses capillaires de classe II). En revanche leur travail de mise en conformité des documents contractuels devrait pouvoir être lissé sur l’année 2026.
