Après l’adoption solennelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), le Sénat a transmis son texte en commission mixte paritaire. Mais il fallait s’y attendre, les 7 sénateurs et 7 députés ont mis moins d’une heure à constater l’incompatibilité des visions du Palais du Luxembourg et du Palais Bourbon.
Le texte du PLFSS 2026 tel qu’il a été adopté au Sénat avec un déficit prévisible ramené à 17,6 Md€ sera donc examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du samedi 29 novembre avant d’arriver mardi 2 décembre en séance publique. Sans tous les citer, nous connaissons déjà la plupart des points d’achoppement que sont la suspension de la réforme des retraites financée par une hausse de la CSG sur le capital (mesures supprimées par le Sénat), la taxation des complémentaires santé (mesure rétablie par le Sénat) assortie d’un contrat solidaire et responsable socle (mesure créée au Sénat), le gel des minima sociaux et pensions de retraite (rétabli par le Sénat sauf pour les petites pensions), la limitation de la durée des arrêts de travail (supprimée au Sénat), l’augmentation de la durée de travail annuelle (ajoutée au Sénat) ou le contrôle des tarifs des professionnels de santé (contrôle largement assoupli au Sénat).
Il faut donc s’attendre à une reprise en main du texte par des députés qui ont une vision très différente (comprenons par-là que leur vision est bien plus dépensière avec un déficit prévisible de près de 24 Md€) de celle des sénateurs.
Même si l’Assemblée a l’air d’être globalement défavorable à la taxation des complémentaires santé, il est difficile de savoir si cette taxe se trouvera dans le PLFSS final. Le mystère est également entier s’agissant du contrat solidaire et responsable socle.
