Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CCN des domaines médico-techniques

Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 7 novembre 2025, publié le 22 novembre 2025, les dispositions de l’accord du 19 juin 2025 modifiant les articles 10 et 11.5 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’article 10 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1^er de l’accord, est étendu sous réserve du respect, s’agissant des salariés en contrat à durée déterminée, des dispositions des articles L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail.