Un accord de branche relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail a été conclu dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Ce texte signé le 19 juin2025 a pour objet de fixer la liste des formations qui relèvent du plan de développement des compétences et qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail dans les conditions prévues à l’article 29.1.1 de la convention collective nationale du notariat. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée.
