La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 16 juillet 2025, publié le 1er août 2025, les dispositions de l’avenant du 19 juillet 2022 portant révision du titre IV de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A l’article 2.9, les termes : « (festival, phase de développement et/ou accompagnement d’un tournage, manifestation nationale et/ou internationale, clôture des comptes…) » sont exclus de l’extension, dans la mesure où certaines des activités listées en exemple ne remplissent pas les critères permettant à un employeur de déroger au repos dominical, conformément à l’article L. 3132-12 du code du travail, et que par ailleurs, cette liste semble limiter les cas de recours au travail du dimanche.
- – L’alinéa 7 de l’article 2.25 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 3123-7 du code du travail relatif au remplacement d’un salarié absent.
L’annexe IV est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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