La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025 publié le 9 juillet 2025, les dispositions de :
- – L’accord du 8 octobre 2024 relatif à l’intéressement dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Le 5e alinéa de l’article 5. b est étendu sous réserve du respect de la disposition prévue à l’article L. 3312-3 du code du travail qui précise que seuls les dirigeants des entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés peuvent bénéficier du dispositif de l’intéressement.
Le 2e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, D. 3324-38 et R. 3332-30 du code du travail qui précisent que lorsqu’il existe un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, en l’absence de choix des bénéficiaires, la prime d’intéressement est affectée par défaut au plan d’épargne et la conservation des fonds continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. - – L’avenant n° 1 du 1er avril 2025 de mise en conformité à l’accord du 8 octobre 2024 relatif à l’intéressement dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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