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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises du commerce à distance

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 30 avril 2025, publié le 21 mai 2025, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2024 relatif à l’intitulé de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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