Les comptes de la Sécurité sociale certifiés (avec accrocs)

La Cour des Comptes vient de publier ses rapports de certifications des comptes des différentes branches de la Sécurité sociale et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

On en retient d’abord que la rue Cambon n’a pas souhaité certifié les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale. « En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est particulièrement élevé : 6,3 Md€ de versements indus mais aussi de prestations non versées ont été constatés à la fin de 2024, qui ne seront jamais régularisés » justifie la Cour des Comptes. Une telle impossibilité de certification était déjà survenue pour les comptes 2023.

Par ailleurs, si elle a bien validé les comptes des autres branches du régime général, encore faut-il préciser qu’elle l’a fait en émettant à chaque fois des réserves. On relève ainsi, s’agissant de l’assurance maladie, que les incertitudes comptables relevées portent, au total, sur 7 à 7,5 milliards d’euros.

Concernant par ailleurs l’assurance retraite, les erreurs de prestations accordées demeurent non négligeables. « En 2024, une prestation de retraite sur 10 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière, ce constat s’améliore puisqu’il était d’une prestation sur 8 en 2023. Les erreurs commises par les caisses de retraite en 2023 diminuent et portent sur 1 % du montant des prestations nouvelles. L’impact financier de ces erreurs sur toute la durée de vie des pensionnés se monte à 0,9 Md€ (contre 1 Md€ en 2023) » explique la Cour.

Relevons également que les comptes du CPSTI, eux aussi, n’ont été certifiés qu’avec réserve par la rue Cambon.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like

Un prestataire de Macif visé par une cyberattaque

Une nouvelle cyberattaque liée au milieu de l'assurance a été annoncé par la Macif selon un courrier publié par le site spécialisé FrenchBreaches. Dans ce courrier envoyé à ses clients, la Macif indique que son partenaire Qwertys, chargé de proposer des bons d'achat aux assurés qui bénéficient du...

L’accord prévoyance de la CCN 66 est déjà agréé (entre autres)

Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026. Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...

Du changement à la commission chargée des immatriculations Orias

Plusieurs changements sont actés parmi les membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'arrêté qui acte ces nominations à compter du 17 novembre 2026 vient de paraître. Il permet aux personnes suivantes de prendre leurs fonctions pour 5 ans. 4 nominations sont faites au titre des articles ...
Lire plus

Les 10 accords CCN santé et prévoyance dont la publication est imminente

Après quelques mois relativement calmes en termes d'évolutions santé et prévoyance, voilà que le rythme de signature d'accords CCN connaît un nouveau souffle. Pas moins de 10 textes ont reçu leur avis d'extension au Journal officiel (JO) sans avoir été publiés officiellement au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Leur diffusion est donc imminente et nous proposons à nos lecteurs un tour d'horizon complet. ...
Lire plus

Le Sénat rejette la surtaxe OCAM et adopte la C3S

Le Sénat poursuit ses débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). A cette occasion, les sénatrices et sénateurs ont voté la suppression de l'article 12 dédié à la surtaxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) mais pas seulement. C'est la première chose à...

PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national

Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...