La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 21 mars 2025, publié le 9 avril 2025, les stipulations de l‘accord de méthode du 17 avril 2024 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d’une convention collective nationale dans le périmètre utile à la négociation (PUN) de la radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail lesquelles prévoient de préciser les modalités d’exercice du droit de s’absenter mais aussi celles relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.
L’alinéa 1er de l’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail, en vertu desquelles la mise en place d’une commission mixte paritaire ne peut résulter que d’une décision administrative.
