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Arrêté d’extension d’un accord de santé à la CCN de l’enseignement privé indépendant

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025, publié le 27 mars 2025, les dispositions de l’accord de branche du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale

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