Arrêté d’extension d’annexes à la CCN des commerces de gros de l’habillement

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 29 janvier 2025 publié le 14 février 2025, les dispositions de

• – l’annexe 56/A du 26 novembre 2024 relative aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’annexe, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendue sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
• – l’annexe 37/B du 26 novembre 2024 relative à la prime d’ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500). 

Les dispositions des annexes sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.