Un accord relatif au dispositif de participation a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 17 décembre 2024 qui constitue un accord type au sens de l’article L. 3329-9 du code du travail, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, FPSS-FO et Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux FSS-CFDT.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant son extension.
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