Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisagent d’étendre et d’élargir par avis publié le 18 septembre 2024, l’avenant n° 22 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, relatif à l’avenant n° 22 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO modifie l’article 57 relatif aux périodes validables au titre de l’incapacité de travail pour tenir compte de l’ensemble des populations désormais affiliées au régime AGIRC-ARRCO
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
