La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 9 septembre 2024, publié le 13 septembre 2024, les dispositions de :
- – L’accord du 17 juin 2024 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
- – L’avenant n° 3 du 9 juillet 2024 à l’accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes d’agences de presse. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Conclus dans la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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