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Les droits à pension des enseignants du privé sous contrat en retraite anticipée sont clarifiés

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A la demande de plusieurs organisations syndicales représentants les enseignants du privé non lucratif, ou privé sous contrat, notamment la CFDT, l’Etat vient de statuer sur l’évolution, à la suite de la réforme des retraites de 2023, des règles de constitution des pensions de ceux d’entre ces enseignants qui se trouvaient en situation de retraite anticipée au moment de la réforme.

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés. Au menu du webinaire : 1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension. ° CCN concernée : Services à la personne. 2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective. 3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire. ° CCN concerné

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

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  • 26 juin 2026
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