Les droits à pension des enseignants du privé sous contrat en retraite anticipée sont clarifiés

A la demande de plusieurs organisations syndicales représentants les enseignants du privé non lucratif, ou privé sous contrat, notamment la CFDT, l’Etat vient de statuer sur l’évolution, à la suite de la réforme des retraites de 2023, des règles de constitution des pensions de ceux d’entre ces enseignants qui se trouvaient en situation de retraite anticipée au moment de la réforme.

Pour rappel, les enseignants du privé sous contrat peuvent s’appuyer sur des dispositifs de départ en retraite anticipé – dits Retrep dans le cas de l’enseignement général et technologique et Atca dans celui de l’enseignement agricole – qui leur permettent de prétendre à des départs anticipés dans les mêmes conditions que les agents publics. Comme le précise la CFDT, ces dispositifs s’adressent notamment aux “enseignants du 1er degré ayant 17 ans de services actifs en tant qu’instituteur titulaire”, aux “maîtres mis à la retraite pour invalidité”, aux “parents d’enfants en situation de handicap”, aux “enseignants ayant un conjoint invalide” et aux “parents de trois enfants qui justifient de 15 années de service au 31/12/2011”.