Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ont étendu par arrêté du 3 juillet 2024, publié le 6 juillet 2024, les dispositions de l’accord de branche du 5 décembre 2023 portant application de l’accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires », conclu dans le cadre de la CCN des industries électriques et gazières du 12 juillet 2019 (IDCC 5001).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « Pour les entreprises qui n’ont pas l’obligation de constituer un CSE, » qui figurent à la 3e phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 sont exclus de l’extension, dans la mesure où l’obligation de transmission du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) au service de prévention et de santé au travail (SPST), et de chacune de ses mises à jour, est également obligatoire pour les entreprises disposant d’un comité social et économique (CSE), comme le prévoit expressément l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui ne subordonnent pas la mise à disposition ou le remplacement des vêtements et des équipements de protection individuelle aux travailleurs, à la restitution du vêtement ou de l’équipement à substituer.
