La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 9 mai 2024, publié le 18 juin 2024, les dispositions de l’accord collectif du 14 décembre 2023 relatif au régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes : « et de préserver la mutualisation du régime » figurant à l’article 3 de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.
Le tableau de garanties figurant à l’annexe 1 de l’accord est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgences, entré en vigueur le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Le tableau de garanties figurant à l’annexe 1 de l’accord est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
