La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 29 mai 2024, publié le 18 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires CDNA (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 4, qui renvoie aux stipulations de l’article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l’article L. 2261-9 et du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail relatives aux modalités de dénonciation d’une convention ou d’un accord.
Le dernier alinéa de l’article 4, qui renvoie aux stipulations de l’article 5 du chapitre XIV de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.
