La ministre du travail, de la santé et des solidarités , envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2024, les dispositions de l’avenant n°6 du 14 février 2024 relatif à la réécriture partielle de l’article III.24.3 – rémunération complémentaire proportionnelle des artistes-interprètes et stipulations diverses, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
