La ministre du travail, de la santé et des solidarités , envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2024, les dispositions de l’avenant n°6 du 14 février 2024 relatif à la réécriture partielle de l'article III.24.3 - rémunération complémentaire proportionnelle des artistes-interprètes et stipulations diverses, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (...
L’édition phonographique s’accorde sur la rémunération complémentaire proportionnelle
Un accord relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).
Il s’agit de l’avenant n°10 du 20 décembre 2023, qui a été...