La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 18 avril 2024, les dispositions de l’aenant n° 4 du 14 décembre 2023 à l’accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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